I-8, r. 9 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers

Texte complet
53. L’infirmière ou l’infirmier ne peut réclamer d’honoraires injustifiés, notamment pour des actes qu’il savait ou aurait dû savoir inutiles ou disproportionnés aux besoins du client.
D. 1513-2002, a. 53.